Adoptée définitivement par le Parlement le 11 mai 2026 après un parcours législatif entamé à l'automne 2025, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient une disposition qui bouleverse le secteur VTC : l'interdiction du prêt de numéro REVTC.
1. L'interdiction du prêt de numéro REVTC
Le texte interdit expressément toute mise à disposition du numéro d'inscription au registre des exploitants de VTC à un tiers, à titre onéreux comme à titre gratuit. C'était exactement le mécanisme des sociétés de rattachement : détenir l'inscription au REVTC et en faire bénéficier des chauffeurs tiers contre une redevance.
La sanction est administrative et dissuasive : radiation du REVTC et interdiction de s'y réinscrire pendant 3 ans. Pour une société de rattachement, c'est l'interdiction d'exercer.
2. Les nouvelles obligations des plateformes
La loi responsabilise aussi les plateformes de mise en relation (Uber, Bolt, Heetch…). Avant toute mise en relation, elles doivent vérifier que chaque opérateur dispose d'une inscription personnelle et non transmissible au REVTC et n'est pas en situation de travail dissimulé. Les manquements exposent les plateformes à des amendes administratives calculées au regard du chiffre d'affaires réalisé via les chauffeurs concernés.
Ce volet s'ajoute à un dispositif déjà en place : depuis janvier 2026, les plateformes déclarent automatiquement chaque mois les revenus de chaque chauffeur à l'URSSAF.
3. 2027 : le précompte des cotisations
À compter de 2027, les plateformes devront prélever les cotisations sociales à la source avant de reverser les revenus aux chauffeurs. La fraude deviendra structurellement impossible : l'écart entre revenus perçus et revenus déclarés disparaît mécaniquement.
4. Ce que la loi ne change pas
La loi n'interdit ni le métier de chauffeur indépendant, ni la sous-traitance légale correctement déclarée, ni le salariat dans une entreprise de transport. Elle supprime uniquement l'écran juridique du prêt de numéro. Les deux statuts d'avenir sont clairs : exploitant inscrit en son nom propre ou entrepreneur-salarié en coopérative.
Chronologie complète
| Date | Événement |
|---|---|
| 04.03.2020 | Cass. soc. n° 19-13.316, lien de subordination chauffeur/plateforme reconnu. |
| 05.03.2025 | Cass. soc. n° 23-18.431, la liberté de refuser des courses ne suffit pas à écarter la subordination. |
| 09.07.2025 | Cass. soc. n° 24-13.504, géolocalisation, notation et contrôle qualité caractérisent un pouvoir de direction. |
| 01.2026 | Déclaration automatique mensuelle des revenus à l'URSSAF par les plateformes. |
| 11.05.2026 | Adoption définitive de la loi, interdiction du prêt de numéro REVTC. |
| 2027 | Précompte des cotisations sociales par les plateformes. |
Sources : analyse publiée sur Village de la Justice (juin 2026) par Me Frédéric Naïm, avocat fiscaliste ; textes consultables sur Légifrance.
Questions fréquentes
La loi du 11 mai 2026 s'applique-t-elle immédiatement ?
L'interdiction du prêt de numéro REVTC est applicable ; les plateformes ont par ailleurs déjà l'obligation de vérifier l'inscription personnelle des chauffeurs. Ne comptez pas sur un délai de tolérance : les contrôles croisés DGITM/URSSAF sont opérationnels.
Une société de rattachement peut-elle continuer avec un autre montage ?
Tout montage qui revient à faire travailler un chauffeur sous le numéro REVTC d'un tiers tombe sous le coup de l'interdiction. Une sous-traitance réelle exige que le sous-traitant soit lui-même exploitant inscrit et correctement déclaré.